- Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. `
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DATABIZ FORMATION exerçant son activité sous l’enseigne « Mamzelle Excel » (ci-après dénommée « Mamzelle Excel ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Mamzelle Excel une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Mamzelle Excel auprès des Clients quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Mamzelle Excel et figurent directement sur le site internet www.mamzelle-excel.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Mamzelle Excel sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Mamzelle Excel est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
- Article 2 – Limitation d’âge
Il est expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par Mamzelle Excel ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par Mamzelle Excel ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Mamzelle Excel n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise
- Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou suivre une formation en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme Teachizy. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : ludivine@mamzelle-excel.com
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.
Mamzelle Excel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- Article 4 -Tarifs
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de Mamzelle Excel en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %) à l’exception des formations professionnelles qui sont exonérées de TVA conformément à l’article 261.4.4 a du Code général des impôts. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
- Article 5 – Conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Mamzelle Excel.
Mamzelle Excel ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre, Mamzelle Excel se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
- Article 6 – Responsabilité
Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Mamzelle Excel n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de Mamzelle Excel ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Mamzelle Excel ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Mamzelle Excel se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
Mamzelle Excel s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En cas de faute prouvée de Mamzelle Excel dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Mamzelle Excel, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Mamzelle Excel dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.
- Article 7 – Assurances
Mamzelle Excel déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.
Mamzelle Excel s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
- Article 8 – Résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Mamzelle Excel aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par Mamzelle Excel à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.
- Article 9 – Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
Lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique disponible immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
- Article 10 – Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que Mamzelle Excel puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Mamzelle Excel pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son Nom et prénom sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative),
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Mamzelle Excel motivant son refus de diffusion.
- Article 11 – Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de Mamzelle Excel et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Mamzelle Excel reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Mamzelle Excel qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de Mamzelle Excel est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
- Article 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
- Article 13 – Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Mamzelle Excel qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
13.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Mamzelle Excel collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
- La gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
- L’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
- L’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
- Le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Mamzelle Excel ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
13.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
Mamzelle Excel conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Mamzelle Excel conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
13.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Mamzelle Excel.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
13.4 : Mesures de sécurité
Mamzelle Excel s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
13.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
Mamzelle Excel est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Mamzelle Excel souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
- Article 14 – Litige
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Mamzelle Excel, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Mamzelle Excel, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
- Article 15 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Mamzelle Excel, même s’il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Mamzelle Excel et le Client.
- Article 16 – Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
DATABIZ FORMATION
99 Avenue Paul Santy
69008 LYON
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.